1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
LA MOUETTE GOURMANDE vous propose des prestations de traiteur pour vos buffets, cocktails, mariages, séminaires, réunions de travail ...
Les présentes conditions générales de vente sont remises au client en même temps que le devis. Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.
2 - DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des prestations proposées par LA MOUETTE GOURMANDE selon les besoins exprimés par le client. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec la mention «Lu et approuvé» joint au devis et après versement d’un acompte de 10% du montant TTC du devis.
Le devis donne lieu après versement de l’acompte a un bon de commande qui doit être retourné (original) par courrier :
Mentionné, daté, signé et paraphé sur chaque page CGV incluses.
Chaque modification donnera lieu au même processus de validation par retour de courrier.
Quelque soit l’option choisie, l’entrée, le plat, et le dessert seront les mêmes pour tous les convives.(sauf accords préalables).
De plus, afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, LA MOUETTE GOURMANDE reste tributaire du marché et peut donc être amené à modifier ses menus ou sa carte.
3 - MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
La réservation n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation et le nombre de personnes estimées, tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entraîner l’annulation par LA MOUETTE GOURMANDE de sa prestation.
Toute annulation à l’initiative du client, quelqu’en soit la raison, entraîne la perte de l’acompte versé.
Les annulations :
- à J-120 engendre la facturation de dommages et intérêts à la hauteur de 30% de la facturation prévue.
- à J-90 ce montant est fixé à 50% - à J-60 ou moins à 80%
Toute modification de la commande devra être acceptée par écrit par LA MOUETTE GOURMANDE pour être valable.
4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable trois (3) mois. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la prestation.
Le nombre définitif de convives est à confirmer par écrit (lettre ou mail) 30 jours avant la réception et servira de base à la facturation. Si aucun écrit ne nous est adressé dans ce délai le nombre de personnes servies et facturées sera celui du devis approuvé et signé, sans aucune possibilité de changement et ce, même si le nombre de convives est inférieur. Pour les mariages le choix alimentaire sera transmis par écrit au plus tard le 30 mars de l’année en cour et sera définitif.
Le nombre définitif de convives ne pourra être supérieur ou inférieur à 10% de celui indiqué au devis approuvé et validé, et fera l’objet d’une facturation de pénalité forfaitaire de 10€ TTc par convive adulte manquant et sans surcoût du tarif en vigueur pour tout convive supplémentaire.
Toute prestation (marchandise, boisson, dépassement d’horaire du personnel) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire
a) Pour les prestations avec intervention du personnel de la mouette gourmande
Les règlements s’effectueront de la manière suivante :
- 1er acompte de 10 % à la réception du devis afin de bloquer la date et de confirmer que vous avez choisi LA MOUETTE GOURMANDE pour votre réception.
- 2ème acompte de 30 % trente (30) jours avant la date de réception,
- le solde la veille de la prestation.( mise en valeur effective la veille au plus tard)
En cas de non règlement, nous nous réservons le droit de ne pas assurer la prestation.
Les règlements se feront en un seul mode de paiement pour chaque échéance et uniquement par chèque, espèce (dans les conditions légales) ou virement,
(les cartes bleues, titres restaurants, chèques vacances, ou tout autres règlements du même type ne sont pas acceptés).
Il vous sera demander un chèque de caution de 500€ (dépassement, pertes et casses de matériel, tout autres frais a couvrir…)
En cas de litige dû à un non paiement de facture et si le recouvrement de la créance nécessite l’intervention d’un service contentieux quelqu’en soit sa nature, des majorations forfaitaires de 15 % du montant total de la facture seront appliquées à celle-ci, conformément à l’article 1226 du Code Civil.
b) Pour les prestations sans intervention du personnel de « La Mouette Gourmande »
Les règlements s’effectueront de la manière suivante : - un acompte de 10 % à la commande - le solde à régler à la livraison.
En cas de non règlement, nous nous réservons le droit de ramener la marchandise dans nos locaux. Si le client demande une nouvelle livraison celle-ci sera facturée en supplément.
5 - RETARD
LA MOUETTE GOURMANDE ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de sa volonté ou de son contrôle, tels que de façon limitative, les interdictions officielles, pannes, embouteillages, accidents, intempéries, forces majeures, grèves … informations erronées données par le client, sinistre affectant ses infrastructures…
6 — FOURNITURE DE MATERIEL
Sauf accord contraire, le matériel (vaisselle, linge, platerie, verrerie) est fourni pour 24 heures consécutives.
Les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition de ce dernier ou des biens présents sur les lieux de la réception ne peuvent être couverts par l’assurance du traiteur et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux
Les pertes et casses du matériel feront l’objet d’une facture complémentaire, après vérification par nos soins et ceux du loueur prestataire s’il y a lieu ou encaissement du cheque de caution.
10 — LE SERVICE
Les services assurés par nos soins sont déterminés en fonction des menus, structures d’accueil et durée de la réception ils sont donc calculés au plus juste et indiqué au devis. LA MOUETTE GOURMANDE ne saurait donc engager sa responsabilité et prendre à sa charge les dépassements horaires dont elle n’est pas responsable, (retards des convives, débordement des animations, panne de matériel, et tout autre imprévu) Toute heure entamée est une heure due.
11 — RESPONSABILITE
Nouveaux textes communautaires régissant notre profession sous le contrôle de la DGSV (direction générale des services vétérinaires) et de la DGCCRF (répression des fraudes) nous obligent à détruire et jeter à l’issue de la réception tous les produits présentés aux consommateurs.
Étant tenues de respecter impérativement ces instructions, notre société dégagent totalement sa responsabilité pour les risques encourus dans le cas où nos clients conserveraient à leur initiative les produits restants.
LA MOUETTE GOURMANDE décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. Le client est responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à LA MOUETTE GOURMANDE et ceux mis à la disposition de l’organisation.
12 — RECLAMATION ET LITIGE
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
Le fait de passer commande et donc d’accepter les conditions du devis en mentionnant «lu et approuvé» implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.